Un arrêt rendu par la Cour Administrative d’appel de Nantes été l’occasion de rappeler que les gains de cessions de terrain à bâtir ne peuvent bénéficier de l’exonération de plus-value immobilière au titre des dépendances immédiates et nécessaires.
Rappel de la doctrine applicable au moment des faits
En application de l’article 150-U-II-3° du CGI les dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale dont la cession est exonérée, sont également exonérées à la condition que leur cession intervienne simultanément avec celle desdits immeubles.
Relativement à cette «notion de dépendances immédiates et nécessaires», l’administration a mis à jour sa doctrine fiscale afin de tirer les conséquences de la réforme de la TVA immobilière. Cette mise à jour a été réalisée à la faveur d’une ...