La TVA déduite ne peut venir en majoration du prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière

Pour le calcul de la plus-value immobilière, le prix d’acquisition est majoré d’un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi (Art. 150 VB-II du CGI). En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la plus-value.