Les intérêts capitalisés annuellement au titre d’obligations convertibles et déclaration IFU

17/12/2010 Par Mayer Brown
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En application de l’article 242 ter du Code Général des Impôts (« CGI »), les personnes assurant le paiement de revenus mobiliers (notamment dividendes et intérêts) doivent souscrire, chaque année et pour chaque contribuable, une déclaration (couramment appelé « imprimé fiscal unique » ou « IFU ») récapitulant les sommes payées l’année précédente. Le défaut de déclaration est en principe sanctionné par une amende fiscale égale à 50% du montant des sommes non déclarées.

La question se pose depuis longtemps en pratique , notamment dans le cadre des opérations de LBO dans lesquelles une partie du financement de la holding