Pour mémoire, il résultait des dispositions de l’article 885 R du CGI que les locaux d’habitation loués meublés pouvaient être considérés comme des biens professionnels pour l’assiette de l’ISF aux conditions cumulatives suivantes :
LMP et exonération d’ISF : appréciation du seuil de 50 % des revenus d’activité
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