Fiscalonline
FiscalonlineFiscalonline 28 août 2020

LMP et exonération d’ISF : appréciation du seuil de 50 % des revenus d’activité

Pour mémoire, il résultait des dispositions de l’article 885 R du CGI que les locaux d’habitation loués meublés pouvaient être considérés comme des biens professionnels pour l’assiette de l’ISF aux conditions cumulatives suivantes :

Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline

Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.

À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.