Sont, en principe, soumis au prélèvement à la source les revenus imposables à l’impôt sur le revenu des personnes physiques suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions, aux rentes viagères, dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers (Art.204 A du CGI).
Sont concernés les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI, ainsi que les contribuables fiscalement domiciliés hors de France dès lors qu’ils disposent de revenus imposables en France qui entrent dans le champ du prélèvement à la source.*
Le prélèvement à la source prend la forme soit d’une retenue à la source soit d’un acompte selon la nature des revenus, leur origine et la domiciliation du contribuable qui les perçoit.
Le Gouvernement ouligne que ...