Nouveau tarif des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission aux adoptés simples

25/08/2017 Par La rédaction
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L’article 9 de la Loi de Finances pour 2017 a corrigé un défaut rédactionnel issu de la modification de l’article 786 du CGI par l’article 36 de la loi n° 2016‑297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant.

La disposition adoptée en 2016 visait à protéger les adoptés simples mineurs lors du décès de leur adoptant en allégeant, sans condition, la fiscalité en l’absence de tout lien de parenté. Néanmoins, si la rédaction retenue traite bien de cette situation, elle a malencontreusement eu pour effet de supprimer les dispositions qui étaient applicables aux transmissions à titre gratuit du vivant de l’adoptant. Dès lors, le droit applicable ne permettait plus aux adoptés simples qui reçoivent des donations de bénéficier du tarif en ligne directe