Depuis 2004, la plus-value réalisée lors de la cession d’un bien immobilier , de droits relatifs à un bien immobilier, ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière est réduite d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième (Art. 150 VC-I, al 1 du CGI) .
Autrement dit, l’exonération définitive est acquise après 15 années de détention.
Elle s’applique non seulement à la plus-value (impôt sur le revenu) mais également aux contributions sociales.
Or, cette règle vient d’être remise en cause suite à l’adoption d’un amendement de M. Gilles Carrez (Admt I-28) qui propose d’assujettir aux prélèvements sociaux les plus-values immobilières quelle que soit la durée de détention du bien.
| En pratique, l’assiette des prélèvements sociaux ne sera plus diminuée de abattement de 10% par année de détention au delà de la 5ème année. |
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Il s’ensuit, que même en cas de cession d’un bien détenu depuis plus de 15 ans, les prélèvements sociaux au taux de 12,3% seront dus.
Il faut saluer la pugnacité de M. Carrez qui avait déjà présenté un amendement en ce sens dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 !
L’amendement adopté prévoit également d’appliquer la même règle pour les plus-values professionnelles portant sur des immeubles, bénéficiant d’un abattement de 10 % à compter de la sixième année. (Art. 151 septies B du CGI).
Cet aménagement ne devrait toutefois pas concerner la résidence principale …ouf !
Rappelons que le régime des plus-values immobilières a déjà été fortement impacté par cette loi de finances pour 2011.
En effet l’article 3 du texte de la première partie du PLF 2011 résultant des délibérations de l’Assemblée nationale à l’issue de ses séances des 18 à 22, 25 et 26 octobre 2010 prévoit qu’à compter de 2011, les plus-values immobilières seraient taxées à 31,3% : 19% (Plus-value) + 12,3 % (prélèvements sociaux)
Si le souhait du gouvernement est d’aligner le régime des plus-values immobilières sur celui des plus-values mobilières, il y a fort à parier que des aménagements sont encore possibles.
Ainsi la prochaine étape pourrait être la disparition définitive de l’abattement pour durée de détention, laquelle pourrait intervenir soit dans le cadre de la loi de finances pour 2011, soit l’année prochaine à la faveur de la réforme de la fiscalité du patrimoine dont le gouvernement s’est fait l’écho.
| Attention… la situation a évolué depuis la publication de cet article : Plus-values immobilières : la remise en cause de l’abattement pour durée de détention aura-t-elle lieu ? |
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