Le 20 octobre dernier nous vous faisions part d’un accord trouvé entre le Gouvernement et les parlementaires concernant la baisse du droit de partage concernant les « partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à un changement de régime matrimonial, une séparation de corps, un divorce ou une rupture d’un pacte civil de solidarité. »
En définitive, à l’issue des débats sur le PLF 2020 (Première partie) le Ministre avait proposé de reporter la suppression de ces droits, sur les mariages et les divorces, à 2021. Pour 2020 il avait proposé de revenir au taux antérieur du droit de partage soit 1,1%.
Le rapporteur général avait donc décidé de retirer son amendement pour le représenter en seconde partie, qu’il avait l’engagement d’un avis favorable du ministre.