PLF2020 : la Commission des Finances ramène de 2,5% à 1,1%

Le 20 octobre dernier nous vous faisions part d’un accord trouvé entre le Gouvernement et les parlementaires concernant la baisse du droit de partage concernant les « partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à un changement de régime matrimonial, une séparation de corps, un divorce ou une rupture d’un pacte civil de solidarité. »