L’article 10 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) a prévu une exonération particulière des plus-values réalisées lors de la cession d’immeubles, parties d’immeubles ou droits relatifs à ces biens qui constituent l’habitation en France des personnes physiques, non-résidentes en France, ressortissantes d’un Etat membre de la Communauté européenne.
Cette exonération s’applique dans la limite d’une résidence par contribuable et à la condition que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession (CGI, art. 150 U-II 2°).
A compter du 1er janvier 2005, l’article 50 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 31 décembre 2004) réserve cette exonération aux cessions de biens dont les non-résidents ont la libre disposition au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de cette cession (voir BOI 8 M-1-05, fiche n° 14, n°s 17 et s. qui se substitue notamment à la fiche n° 14 du BOI 8 M-1-04).
L’article 27 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) élargit l’exonération particulière en faveur de l’habitation en France des non-résparticulière en faveur de l’habitation en France des non-résidents en la rendant applicable aux deux premières cessions, et non plus simplement à la première cession.
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