Plus-value immobilière et nu-propriétaire : le Sénat corrige une bizarrerie fiscale

28/11/2009 Par La rédaction
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Lors de la séance publique de discussion du PLF pour 2010 du 24 novembre dernier plusieurs modifications ont été apportées au texte dont le Sénat était saisi.

 

L’une d’elles a permis de corriger une «bizarrerie fiscale» conduisant, dans le cadre du régime des plus-values immobilières à traiter plus durement l’indivisaire nu-propriétaire que l’indivisaire plein propriétaire.

L’article 150-U-II-6 du CGI prévoit que sont exonérés

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