Lors de la séance publique de discussion du PLF pour 2010 du 24 novembre dernier plusieurs modifications ont été apportées au texte dont le Sénat était saisi.
L’une d’elles a permis de corriger une «bizarrerie fiscale» conduisant, dans le cadre du régime des plus-values immobilières à traiter plus durement l’indivisaire nu-propriétaire que l’indivisaire plein propriétaire.
L’article 150-U-II-6 du CGI prévoit que sont exonérés de plus-values, les immeubles, les parties d’immeubles ou droits relatifs à ces biens dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15.000 €.
Le seuil de 15.000 € s’apprécie en tenant compte de la valeur en pleine propriété de l’immeuble ou de la partie d’immeuble.
Dns ses premiers commentaires, l’administration a indiqué qu' ...