La Cour Administrative d’Appel de Nantes vient de rendre une décision intéressante sur la mise en oeuvre de l’exonération de plus-value immobilière au titre de la première cession d’un logement autre que la résidence principale quand l’acquisition de cette dernière intervient avant la vente de la résidence secondaire.
L’article 5 de la loi de finances pour 2012 a créé une nouvelle exonération, codifiée sous le 1° bis du II de l’article 150 U-II-1°bis du CGI, pour les plus-values résultant de la première cession d’un logement, autre que la résidence principale, sous condition de remploi par le cédant de tout, ou partie du prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à son habitation principale.
Au titre des conditions, le cédant ne doit pas avoir été propriétaire , directement ou par personne interposée, de sa résidence pricipale au cours des quatre années ...