La juridiction administrative vient une nouvelle fois de rappeler que l’exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale et une exonération factuelle et partant qu’elle ne souffre aucune ambiguïté.
Il résulte des dispositions de l’article 150-U-II-1 du CGI que seules sont exonérées d’impôt, les plus-values réalisées à l’occasion de la cession de biens immobiliers occupés de manière habituelle et effective par le cédant.
Rappel des faits :
M A détenait la moitié de la nue-propriété d’une maison d’habitation située à Vieille-toulouse, son frère détenant l’autre moitié et ses parents l’usufruit.
Cette maison a été vendue par acte authentique du 6 avril 2018.
M A a été assujetti à des contributions sociales sur la plus-value immobilière pour un montant de13 064 €. Par décision du 19 novembre 2018, l’administration fiscale a rejeté la demande formulée par M. A tendant à l’exonération de ces prélèvements sociaux.
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