La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision concernant l’exonération de plus-value immobilière au titre de la première cession d’un logement autre que la résidence principale dans l’hypothèse ou l’acquisition intervient avant la vente de la résidence secondaire.
L’article 150 U-II-1°bis du CGI prévoit une exonération pour les plus-values résultant de la première cession d’un logement, autre que la résidence principale, sous condition de remploi par le cédant de tout, ou partie du prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à son habitation principale.
L’exonération est notamment subordonnée à la condition que le cédant n’ait pas été, directement ou par personne interposée, propriétaire de sa résidence principale au cours des 4 années précédant la cession.
Par mesure de tempérament cette dernière condition n’a pas à être respectée dans ’hypothèse où le contribuable achète le bien destiné à être affecté à sa résidence principale avant de céder sa résidence secondaire....