La CAA de Marseille vient de rappeler que les frais de voirie, réseaux et distribution ne constituent pas des dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement et d’amélioration et ne peuvent venir en majoration du prix d’acquisition de l’immeuble que s’ils concernent les terrains à bâtir.
Rappel des faits
M. D a reçu de son père, par donation, le 24 juillet 2003, un immeuble. Il a entrepris des travaux dans cet immeuble, frappé d’un arrêté de péril, afin de le rénover. Il a ultérieurement revendu cet ensemble immobilier, par acte du 30 octobre 2009 et a déclaré à cette occasion la réalisation d’une plus-value immobilière pour un montant net de 10 976 €. A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration a rectifié le montant de la plus-value déclarée pour le fixer à 90 277 €.
L’administration a réduit le montant du prix d’acquisition déclaré et rems en cause certaines factures de travaux venus en majoration de ce prix.
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