Plus-value immobilière : les travaux supportés par la société dont le vendeur était le gérant ne peuvent être pris en compte

18/01/2018 Par La rédaction
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Dans le cadre du calcul des plus-values immobilières , il est possible d’apporter certaines corrections au prix d’acquisition afin de diminuer voire supprimer totalement le gain taxable.

Ainsi est il possible de majorer le prix d’acquisition des dépenses des travaux.

En effet, postérieurement à l’achèvement de l’immeuble#, et conformément à l’article 150 VB-II-4° du CGI les dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement, ou d’amélioration réalisées sur un immeuble viennent en majoration du prix d’acquisition :

  • soit, sous certaines conditions, pour leur montant réel ;

  • soit forfaitairement, pour un montant de 15 % du prix d’acquisition, à la condition que le contribuable cède l’immeuble plus de cinq ans après son acquisition.

Pour être prises en compte en majoration du prix d’acquisition les dépenses de travaux doivent être «effectivement supportées et justifiées». L’administration précise ainsi que «seules les dépenses ayant fait l’objet d’un paiement effectif de la part du cédat l’objet d’un paiement effectif de la part du cédant sont retenues» ...

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