En application de l’article 150 U-I du CGI, les profits consécutifs à la cession d’un terrain divisé en lots destinés à être construits sont présumés être réalisés dans le cadre de la gestion du patrimoine privé et relèvent à ce titre du régime d’imposition des plus-values des particuliers, à condition toutefois que le terrain n’ait pas...
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Plus-value immobilière ou BIC : appréciation du caractère spéculatif de l’opération immobilière
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Plus-value immobilière ou BIC : appréciation du caractère spéculatif de l’opération immobilière
Publié le mercredi 15 janvier 2020 par La rédaction
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