Plus-value immobilière : quand une mise à prix trop élevée fait échec à l'exonération résidence principale

24/04/2019 Par La rédaction
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La Cour Administrative d’Appel de Nancy rappelle que les contribuables qui souhaitent bénéficier de l’exonération résidence principale au titre d’une plus-value immobilière doivent justifier d’avoir accompli les diligences nécessaires à la mise en vente de leur maison d’habitation

 

Rappel des faits

M et Mme A ont vendu, le 9 juillet 2012, un immeuble à usage d’habitation situé en Haute-Marne pour 287240€. A cette date, ils résidaient à Menton. À la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a remis en cause le bénéfice de

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