Plus-value immobilière : un délai d'occupation inférieur à trois mois fait échec à l'exonération résidence principale

06/04/2021 Par La rédaction
2 min de lecture

Dans le cadre du calcul de la plus-value immobilière, la juridiction administraive administrative vient à nouveau de rappeler que la durée d’occupation et la consommation des fluides constituent des éléments déterminant dans la mise en oeuvre de l’exonération résidence principale.

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l’impôt, au vu de l’instruction et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention d’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si un contribuable remplit

Sur le même sujet

Voir plus d'articles