La Cour Administrative d’Appel de Marseille vient de rendre une décision relative au régime d’exonération de plus-value immobilière liée à certains partages codifiée à l’article 150-U-IV du CGI.
Le partage est un acte juridique qui met fin à une indivision en répartissant les biens indivis entre les différents coïndivisaires.
Lorsqu’il est effectué à charge de soulte et qu’il porte sur des immeubles ou des droits immobiliers, ce partage donne donc lieu, en principe, à l’imposition de la plus-value réalisée par les copartageants autre que l’attributaire, dans les conditions prévues aux articles 150 U et s. du CGI .
Les partages avec soulte peuvent, dans certains cas, ne pas donner lieu à l’imposition de la plus-value réalisée, quand bien mêm ils s’effectueraient à charge du versement d’une soulte.
...