La Cour vient de rappeler que dans le cadre d’un litige portant sur la mise en oeuvre de l’exonération de plus-value immobilière le notaire qui a connaissance avant la vente de la fausseté de l’affirmation selon laquelle le bien constituait au jour de la vente la résidence principale du client, engage sa responsabilité au sens de l’article 1382 du code civil.
Fiscalonline 29 septembre 2021Plus-value et résidence principale : le notaire qui a connaissance de la fausseté de la situation engage sa responsabilité
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