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Plus-value immobilière et location-vente : les modalités de règlement du prix sont sans influence sur le montant du prix de cession

Plus-values immobilières

Article de la rédaction du 27 mai 2018

La Cour administrative d’appel de Paris vient de rappeler que les modalités de règlement du prix dans le cadre du calcul d’une plus-value immobilière des particuliers sont sans influence sur le montant du prix de cession.

Conformément à l’article 150 V du CGI, la plus ou moins-value brute est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant.

L’article 150 VA du CGI, précise que le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu’il est stipulé dans l’acte, et ce, indépendamment de ses modalités de paiement.

Rappel des faits

Mme C était associée à hauteur de 50 % de la SCI P. Le 28 juillet 2010 cette société a conclu une location-vente avec la SCI DF pour un terrain de 3 347 m² dont elle était propriétaire, consistant en la signature d’un bail pour une durée de vingt-trois mois et d’une promesse de vente dans un délai de deux ans maximum . Par un acte de vente du 10 juillet 2012, ce terrain a été vendu pour un montant total de 320 000 €.

Les modalités de règlement du prix prévoyaient 246 .400 € payables comptant, 70 .400 € payables par " compensation " avec les loyers antérieurement versés par l’acquéreur dans le cadre du contrat de bail du 28 juillet 2010 jusqu’à la date d’acquisition de l’immeuble et 3. 200 € payables par compensation avec le dépôt de garantie également versé dans ce cadre.

Pour Mme C la plus-value ne pouvait être déterminée en retenant un prix de cession de l’immeuble en cause de 320. 000 €.

Mme C relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la réduction de l’impôt établi sur la plus-value immobilière réalisée en 2012.

La Cour vient de rejeter la requête de Mme C.

Elle a estimé que les modalités de règlement du prix étaient sans influence sur le montant du prix de cession stipulé dans ledit acte.

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