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Plus-value immobilière et résidence principale : une exonération à l'épreuve des faits

Plus-values immobilières

Article de la rédaction du 8 novembre 2021

Crédit photo : Mahi - stock.adobe.com

La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision à travers laquelle elle rappelle que l’exonération de plus-value immobilière des particuliers au titre de la résidence principale implique que le contribuable puisse justifier de la réalité de l’habitation à ce titre.

Rappel des faits :

Par une proposition de rectification du 14 janvier 2016, l’administration a remis en cause l’exonération d’imposition des plus-values immobilières dont ont bénéficié les époux D à raison de la vente d’un appartement situé à Paris, conclue le 6 mars 2015.

Les épux D soutiennent que leur appartement situé à Paris constituait leur résidence principale à la date de sa cession et que la résidence dont ils sont propriétaires à Saint-Coulomb (35350) ne constitue qu’une résidence secondaire.

Les suppléments d’imposition en résultant, assortis des intérêts de retard, ont été mis en recouvrement le 31 janvier 2018.

Les époux Dont présenté une réclamation le 10 janvier 2018 visant à obtenir la décharge de ces impositions supplémentaires, qui a fait l’objet d’une décision de rejet du 5 juillet 2019.

Les requérants ont contesté devant le Tribunal administratif de Paris les impositions mentionnées ci-dessus.

Ils ont relevé appel du jugement du 17 juin 2020 par lequel le tribunal a rejeté leur demande.

Important
Au cas particulier la Cour Administrative d’Appel de Paris a rejeté l’appel des époux D

La Cour, pour contester le caractère de de résidence principale du bien vendu, a tenu compte des éléments de faits suivants :

  • M.D a son entreprise à proximité de la résidence de Saint-Coulomb

  • M.D réside quelques jours par semaine à Saint-Coulomb pour les besoins de son activité professionnelle

  • Les époux D ont changé leur domiciliation à la suite de la vente d’un appartement en 2008 et ont fait de leur résidence à Saint-Coulomb leur domiciliation administrative

  • A la date de la cession de l’appartement parisien l’adresse de Saint-Coulomb figure sur les déclarations d’impôt sur le revenu

  • A la date de la cession, la taxe d’habitation est établie en mentionnant cette même adresse comme résidence principale

  • Ce n’est que postérieurement à la cession de l’appartement parisien que les époux D ont une nouvelle fois modifié auprès de l’administration fiscale et à compter du 1er juin 2015 l’adresse de leur résidence principale, de leur résidence de Saint-Coulomb à leur nouvelle résidence parisienne, située boulevard Saint-Germain à Paris 6e.

Par ailleurs, pour la Cour, les éléments suivants produits par les époux D n’ont pu renverser la situation :

  • factures d’électricité, de gaz et d’eau,

  • une affiliation à la CPAM de Paris,

  • une offre de prêt,

  • un contrat d’assurance datant de 2000,

  • une attestation d’un club de sport,

  • et un extrait d’agenda.

Pour la Cour les époux D ne pouvaient bénéficier de l’exonération résidence principale.

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