L’article 5 de la Loi de Finances pour 2012 a introduit un nouveau cas d’exonération de plus-value en cas de cession d’un logement autre que la résidence principale codifié sous l’article 150-U-II-1°bis du CGI.
L’administration a commenté ce nouveau régime d’exonération des plus-values immobilières des particuliers dans une instruction en date du 18 avril 2012 (BOI 8 M-3-12, n°47) qui a été reprise dans la base BOFIP-Impôt sous la référence (BOI-RFPI-PVI-10-40-30-20121001).
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