La Cour Administrative d’Appel de Lyon vient dans le cadre d’un décision récente de refuser l’application du forfait travaux de 15% au titre du calcul d’une plus-value immobilière portant sur un immeuble bâti.
Conformément à l’article 150 VB-II-4° du CGI, Les dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement, ou d’amélioration réalisées sur un immeuble viennent en majoration du prix d’acquisition :