L’article 199 terdecies-0 A du CGI , dispose que les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés dont les titres ne sont pas négociables sur un marché réglementé.*
Cette réduction d’impôt, dite « Madelin » , a été aménagé par la loi de finances pour 2013. Elle a été étendue aux versements effectués jusqu’au 31 décembre 2016, au lieu du 31 décembre 2012.
Un député, vient d’interroger le gouvernement relativement au champ d’application de cette réduction d’impôt concernant les souscriptions au capital de sociétés holding animatrices prenant des participations dans des sociétés dont l’activité consiste en la production d’électricité issue d’un processus de méthanisation bénéficiant d’un tarif de rachat réglementé.
M. Charles de La Verpillière, fait valoir qu’avant la mise en ligne de la base BOFiP-Impôt le 12 septembre 2012 (BOI-IR-RICI-90-10-20-10-20120912) la souscription au capital de ces sociétés ouvrait droit, « lorsqu’étaient remplies les conditions visées à l’article 199 terdecies-0 A du CGI et définies par la doctrine fiscale antérieure, à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués au titre de la souscription en numéraire à leur capital initial (ou aux augmentations de leur capital).»
La doctrine applicable depuis le 12 septembre 2012_« exclut purement et simplement du dispositif les souscriptions au capital social de ces sociétés holding animatrices, au motif que l’activité de leurs filiales, qui consiste en la production d’électricité issue d’un processus de méthanisation, est une activité ouvrant droit à un tarif de rachat réglementé »._
Estimant que ce changement de doctrine risquait , « d’une part, de décourager les investisseurs dans ce domaine de production d’énergie » et, « d’autre part de mettre à mal certaines entreprises de ce secteur. » le député a demandé si le Gouvernement entendait prendre des mesures pour remédier à cette situation, en permettant la préservation et la pérennisation de la doctrine antérieure, à tout le moins pour les années 2013 et 2014.