L’article 199 terdecies-0 A du CGI , dispose que les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés dont les titres ne sont pas négociables sur un marché réglementé.*
Cette réduction d’impôt, dite « Madelin » , a été aménagé par la loi de finances pour 2013. Elle a été étendue aux versements effectués jusqu’au 31 décembre 2016, au lieu du 31 décembre 2012.
Un député, vient d’interroger le gouvernement relativement au champ d’application de cette réduction d’impôt concernant les souscriptions au capital de sociétés holding animatrices prenant des participations dans des sociétés dont l’activité consiste en la production d’électricité issue d’un processus deméthanisation bénéficiant d’un tarif de rachat réglementé. ...