L’article 757B du CGI prévoit que les droits de successions sur les assurances vie souscrites après les 70 ans du défunt font l’objet d’une taxation selon les règles ordinaires, avec une franchise de 30 500 euros.
Fiscalonline 10 juillet 2013Précisions sur le traitement fiscal de la clause bénéficiaire démembrée des contrats d'assurance-vie
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.