Précisions sur le traitement fiscal de la clause bénéficiaire démembrée des contrats d'assurance-vie

10/07/2013 Par La rédaction
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L’article 757B du CGI prévoit que les droits de successions sur les assurances vie souscrites après les 70 ans du défunt font l’objet d’une taxation selon les règles ordinaires, avec une franchise de 30 500 euros.

 

Cet article dispose, en effet, que les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par un assureur au titre d’un contrat d’assurance-décès souscrit à compter du 20 novembre 1991, à un bénéficiaire déterminé à raison du décès de l’assuré, sont soumises aux droits de succession à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 € , et ce dans les conditions