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Nouvel allègement du régime social des actions gratuites adopté par les députés

Article de la rédaction du 26 octobre 2017

Dans le cadre des débats sur le projet de Loi de Financement de la sécurité Sociale pour 2018 l’Assemblée nationale a adopté, après des débats houleux, un amendement n°646 de La République en marche, qui introduit un nouvel allègement de la fiscalité sur les actions gratuites.

Pour mémoire l’article 135 de la loi Macron a procédé à un allégement de la procédure d’attribution d’actions gratuites ainsi que leur régime fiscal et social et ce afin d’inciter les entreprises à attribuer des actions gratuites à leurs salariés.

En pratique, le dispositif adopté dans le cadre de la loi Macron a modifié le traitement fiscal des actions gratuites pour qu’elles soient désormais imposées selon les principales modalités applicables aux plus-values mobilières.

De même la Loi Macron a aménagé le régime social des attributions gratuites d’actions en :

  • assimilant, au regard de la CSG et CRDS, les gains d’acquisition à des revenus du patrimoine et non plus à des revenus d’activité. Le taux de prélèvement applicable s’élève en conséquence à 15,5% (contre 8% auparavant). Les abattements mentionnés à l’article 150-0 D du CGI et à l’article 150-0 D ter du CGI ne sont pas pris en compte pour la détermination de ces prélèvements.

  • supprimant la contribution salariale spécifique de 10 % applicable aux gains d’acquisition.

  • diminuant la contribution due par les employeurs à 20 % (contre 30% auparavant). Cette contribution s’applique sur la valeur des actions, à leur date d’acquisition. Elle est désormais exigible le mois suivant la date d’acquisition des actions par le bénéficiaire. La Loi de Finances pour 2017 a pour sa part re-modifié le taux de la contribution patronale spécifique. En effet, l’article 61 de la loi a de nouveau porté à 30 %, au lieu de 20 % auparavant, le taux de la contribution patronale spécifique.

A l’issue d’un débat houleux au cours duquel 14 parlementaires se sont succédés pour défendre ou critiquer l’amendement adopté et après 3 suspensions de décences et 2 rappels au règlement, les députés ont à nouveau ramené la contribution patronale prévue par par l’article L. 137‑13-II-2° du code de la sécurité sociale à 20%.

Ce nouvel aménagement est issu d’un amendements de députés LREM adopté à l’issu d’un scrutin public par 82 voix contre 20.

Les auteurs de l’amendement adopté soutenaient :

qu’une telle mesure renforcerait le message positif que cette majorité souhaite porter à l’égard des acteurs économiques de premier plan que sont les entreprises. Elle montrerait également la libération que porte ce PLF pour les entreprises françaises. Il leur redonne une liberté de choix et d’action, leur remet les clés de leur organisation tant salariale que managériale.

Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne de deux principes consacrés par le projet de loi de finances et par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, à savoir la libération des entreprises et la revalorisation du travail. La distribution d’actions gratuites est un processus vertueux que nous souhaitons favoriser, car il présente un double intérêt. D’abord, pour les salariés, qui sont le fondement et la véritable valeur ajoutée de toute entreprise, l’action gratuite est un axe, parmi d’autres, d’intéressement au devenir de leur structure. En partageant entre les salariés la valeur créée par ces derniers, les actions gratuites créent un intérêt fort au développement de l’entreprise a défendu Olivia Grégoire (LREM).

Cet amendement s’est attiré une vive opposition de la gauche et, sur la forme, de la droite.

La socialiste Valérie Rabault, ancienne rapporteure générale du budget, et l’un des porte-parole des communistes, Pierre Dharréville, ont attaqué une mesure qui va profiter, à nouveau, aux entreprises du CAC 40, selon eux, pas aux PME.

Quoi que vous puissiez dire, vous avez déjà fait, avec la taxe sur les salaires sur la quatrième tranche, un chèque de 120 millions d’euros pour les cadres des grandes entreprises qui gagnent plus de 150 000 euros par an, et vous recommencez aujourd’hui avec un chèque de 120 millions d’euros !

Je suis scandalisé par cet amendement, et je le suis encore davantage de le voir accepté par le Gouvernement. Je ne me rappelle pas en avoir discuté en commission. Or il est suffisamment important pour que nous prenions le temps d’en débattre. L’amendement vise à ramener la contribution patronale sur les attributions d’actions gratuites au taux de 20 %. Je rappelle que les entreprises du CAC 40 ont distribué 6,4 milliards d’euros d’actions gratuites au cours de l’année qui vient de s’écouler a souligné M.Pierre Dharréville.

Les critiques ont aussi porté sur la forme, car l’amendement n’avait pas été débattu en commission des Affaires sociales et n’était pas chiffré.

Source : Projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2018 - PLFSS2018 (Débats parlementaires)

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