Le Gouvernement a publié un arrêté relatif au justificatif à produire pour bénéficier de la dispense du prélèvement de la contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale sur les produits de placement prévue à l’article L. 136-7-I ter du code de la sécurité sociale et à l’article 16 de l’ordonnance relative au remboursement de la dette sociale
Il ressort de l’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 que les personnes, fiscalement domiciliées en France ou non, relevant d’un régime de la sécurité sociale au sein de l’EEE ou de la Suisse sont exonérés de CSG et CRDS sur leurs revenus du patrimoine et sur les produits de placement à condition de ne pas être à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. Il en est ainsi :
- pour les revenus du patrimoine (revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, etc.) au titre des faits générateurs intervenus à compter du 1er janvier 2018
- pour les produits de placement (cession immobilière, revenus mobiliers, etc.) au titre des faits générateurs intervenus à compter du 1er janvier 2019.
Ces personnes demeurent toutefois redevables du prélèvement de solidarité de l’article 235 ter du CGI, au taux de 7,5%.
En juin dernier le Gouvernement avait publié un décret ( n°2019-633 ) relatifs aux justificatifs devant être produits pour le bénéfice des dispositions prévoyant le non-assujettissement à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale assises sur les produits de placement par la personne relevant de la sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de Suisse.
On y apprenait que pour bénéficier de ce régime de faveur le bénéficiaire devait produire, sous sa responsabilité, auprès de l’établissement payeur, une attestation sur l’honneur, répondant à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget , indiquant qu’il n’est pas à la charge d’un régime obligatoire français de sécurité sociale mais qu’il est soumis à une législation sociale entrant dans le champ du règlement européen (CE) no 883/04 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ou qu’il relève du régime commun de sécurité sociale des institutions de l’Union européenne.
L’attestation (valable trois ans) doit préciser la caisse de protection sociale à laquelle il est rattaché, ainsi que son identifiant au sein du régime de sécurité social.
Le Gouvernement vient de publier l’arrêté en question relatif au modèle d’attestation.
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