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Fiscalité du capital : les 10 orientations formulées par le Conseil des prélèvements obligatoires

Article de la rédaction du 24 Janvier 2018

Le Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO) rendu public jeudi un nouveau rapport intitulé «Les prélèvements obligatoires sur le capital des ménages» dans lequel il s’est s’est attaché à vérifier si le système de prélèvements obligatoires sur le capital des ménages est cohérent au regard des objectifs qu’il poursuit.

Huit ans après avoir publié un rapport intitulé « Le patrimoine des ménages » (2009), le Conseil des prélèvements obligatoires a décidé de consacrer ses travaux de l’année 2017 aux prélèvements sur le capital des ménages.

Il s’agit pour lui d’étudier l’ensemble des prélèvements fiscaux et sociaux portant sur la détention, les revenus et la transmission d’éléments de capital des ménages. Les prélèvements acquittés par les entreprises sur leur capital sont exclus du champ de l’analyse. L’ambition de ce rapport est de proposer un ensemble d’orientations à même de mieux répondre aux enjeux économiques, sociaux, financiers et internationaux auxquels est confronté le système de prélèvements sur le capital des ménages.

A l’issu de ce rapport, le CPO a formulé 10 orientations :

1. Renforcer la prévisibilité des prélèvements obligatoires sur le capital des ménages, notamment par :

  • le recours aux clauses dites « de grand-père » permettant de maintenir, de manière définitive ou pour une durée déterminée suffisante, le régime fiscal existant pour les situations en cours ;

  • l’application limitée des modifications de régime aux opérations effectivement nouvelles ;

  • leur mise en œuvre avec une période de transition suffisante afin de permettre aux ménages de s’adapter.

2. Réexaminer le régime des plus-values immobilières en remplaçant l’abattement pour durée de détention par un correctif monétaire.

3. Unifier le régime fiscal des locations meublées et celui des locations nues.

La création d’un régime foncier unique pour le traitement fiscal des revenus immobiliers (fin du régime de la location meublée non professionnelle, rehaussement du taux d’abattement de 30 % à 40 % pour le micro-foncier, suppression de la CFE et fin de la « tunnelisation » des déficits) se traduirait par un surcroît de rendement de l’ordre de 40 M€ à 120 M€ par an.

4. Réviser les valeurs locatives des locaux d’habitation, pour la détermination de l’assiette de la taxe foncière payée par les ménages, en tirant les enseignements de l’expérimentation conduite par la DGFiP. À long terme, étudier le remplacement de la valeur cadastrale par la valeur vénale.

5. Afin de contribuer à fluidifier le marché immobilier et de favoriser la mobilité géographique des personnes, alléger les DMTO, en prenant en compte l’exigence du maintien des ressources des collectivités territoriales.

La prise en compte de l’érosion monétaire dans le calcul des plus-values immobilières (hors résidence principale) et l’unification du traitement des revenus immobiliers autour d’un régime foncier unique pourraient être envisagées à court terme.

6. Abaisser les plafonds de versement des livrets d’épargne réglementée (LA, LDD, LEP, LJ) en reconsidérant le niveau cumulé de défiscalisation.

7. Réexaminer les taux et les abattements dérogatoires applicables aux revenus des contrats d’assurance vie, au titre des nouveaux versements.

8. Renforcer l’attractivité des donations aux jeunes générations par rapport aux successions.

9. Réfléchir aux différents leviers permettant de parvenir à atténuer la dynamique de concentration des patrimoines (relever les DMTG en ligne directe ; engager un réexamen systématique des différents régimes particuliers applicables en matière de droits de succession, notamment l’avantage successoral attaché à l’assurance-vie).

10. Engager une réflexion sur l’adaptation des droits de mutation à titre gratuit aux évolutions sociologiques de la famille, et notamment sur le traitement fiscal des transmissions à l’enfant du conjoint.

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