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Les distributions de dividendes soumis aux prélèvements sociaux au taux de 13,5% sont-elles encore possibles ?

Produits financiers
A propos de l'auteur Titulaire de la mention de spécialisation en droit fiscal, Émilie Collomb intervient tant en conseil qu’en contentieux auprès d’entreprises, de groupes et de dirigeants dans les différents domaines de la fiscalité française et internationale. Présente dans les instances représentatives de la profession d’avocat fiscaliste, elle est membre de l’Institut des avocats conseils et fiscaux (IACF), et coresponsable de la commission fiscale du barreau de Marseille. Elle intervient régulièrement lors de conférences et de colloques notamment pour l’IACF et l’ACE. Après un double master DJCE/droit et fiscalité de l’entreprise à l’Institut de droit des affaires d’Aix-en-Provence, Émilie a débuté sa carrière en tant que juriste fiscaliste en 2002 pour ensuite intégrer, en 2008, le cabinet BBLM Avocats en tant qu’avocat en droit fiscal et droit des sociétés pendant 8 ans. En 2015, elle fonde le bureau ALISTER Avocats Marseille et constitue une équipe fiscale spécialisée qui intervient dans les différents domaines de la fiscalité avec une expertise particulière en transmission patrimoniale.

Chronique de Maître Emilie Collomb Avocat associé

L’article 1er de la loi de finances rectificative pour 2012 prévoit une diminution des cotisations sociales patronales affectées au financement de la branche famille pour les entreprises du secteur privé sera compensée par une hausse de 1,6 point du taux normal de la TVA et par une augmentation de 2 points du « prélèvement social » sur les revenus du capital.

Date d’entrée en vigueur de la hausse du prélèvement social sur les produits de placement perçus en 2012 : les distributions de dividendes au taux de 13,5% sont-elle encore possibles ?

La première loi de finances rectificative pour 2012(Loi n° 2102-354 du 14 mars 2012) a entériné la hausse du prélèvement social à 5,4% (au lieu de 3,4%) portant le taux global des prélèvements sociaux à 15,5%.

S’agissant de la date d’entrée en vigueur de ce nouveau taux au 1er janvier ou au 1er juillet 2012, l’article 2 de la loi fait référence aux revenus du patrimoine définis par l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale sur le champ d’application de la CSG qui inclut_« les revenus de capitaux mobiliers »_ par opposition aux produits de placement mentionnés au I de l’article L. 136-7 du même code.

Quid de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux de 15,5% pour les dividendes perçus en 2012 ?

Depuis 2007, les produits de placement à revenu fixe imposables au barème progressif sont assujettis, lorsque l’établissement payeur est établi en France, aux contributions sur les produits de placement.

L’article 20 de la loi 2006-1640 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a élargi le champ d’application des prélèvements sociaux sur les produits de placement (et donc corrélativement réduit celui des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine) en généralisant le paiement à la source des prélèvements sociaux à l’ensemble des produits de placement à revenu fixe et à tous les produits des bons ou contrats de capitalisation ou d’assurance-vie, quel que soit le régime d’imposition à l’impôt sur le revenu (prélèvement forfaitaire libératoire ou barème progressif).

Il en est de même depuis 2008 pour les dividendes et distributions assimilées imposables au barème progressif qui relèvent de la catégorie des produits de placement lorsque l’établissement payeur est établi en France (loi 2007-1822 du 24 décembre 2007 art. 10).

Sont donc soumis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement au taux de 13,5% jusqu’au 30 juin 2012 et au taux de 15,5% à compter du 1er juillet 2012 :

  • Les revenus distribués (dividendes) soumis au prélèvement forfaitaire libératoire (optionnel) prévu par l’article 117 quater du CGI (Inst. 1er août 2008, 5 I-5-08 n° 98 ; Inst. 23 juillet 2009, 5 I-1-09 n° 19) ;

  • Les revenus distribués de source française ou étrangère de la nature de ceux répondant aux conditions d’éligibilité à l’abattement de 40 % prévu par l’article 158, 3-2° du CGI et qui sont retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu au barème progressif, lorsque l’établissement payeur de ces revenus est établi en France (Inst. 1er août 2008, 5 I-6-08 n° 8 et 55). Sont notamment concernés les distributions de dividendes, d’acomptes sur dividendes et de réserves (Inst. 1er août 2008, 5 I-6-0812 et 14), comme les produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ou, lorsque l’établissement payeur est établi en France, imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu (notamment intérêts, revenus d’obligations, revenus de créances, dépôts, cautionnements, compte-courant d’associés ,bons et contrats de capitalisation ou d’assurance-vie en unités de compte ou multisupports).

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