Pour la Cour Administrative d’Appel de Nantes, des occupations temporaires par des contribuables successivement pendant une période de quatre mois et une autre de sept mois et demi, n’ont pu suffire à conférer à chaque bien immobilier le caractère d’une résidence principale.
Rappel des faits
M. et Mme F ont acquis un terrain de 607 m2 en indivision et obtenu un permis de construire le 16 juillet 2009. Avant la DACT le 30 juin 2010, ils ont donné mandat à un notaire pour vendre la maison en construction le 7 avril 2010. Ils ont emménagé dans la maison d’habitation le 22 juin 2010, puis vendu ce bien le 22 octobre 2010 . Ils ont, par ailleurs, acquis une maison d’habitation sur une autre commune le 15 novembre 2010 et obtenu un permis de construire d’agrandissement délivré le 31 décembre 2010. Ils y ont emménagé au début du mois d’avril 2011 et vendu ce bien le 15 novembre 2011 . Chaque acte mentionnait que la plus-value réalisée était exonérée d’impoition en application de l’article 150 U-II-1° du CGI. ...