Quand des occupations temporaires ne suffisent pas à conférer aux biens le caractère d’une résidence principale

05/11/2018 Par La rédaction
1 min de lecture

Pour la Cour Administrative d’Appel de Nantes, des occupations temporaires par des contribuables successivement pendant une période de quatre mois et une autre de sept mois et demi, n’ont pu suffire à conférer à chaque bien immobilier le caractère d’une résidence principale.

 

Rappel des faits

M. et Mme F ont acquis un terrain de 607 m2 en indivision et obtenu un permis de construire le 16 juillet 2009. Avant la DACT le 30 juin 2010, ils ont donné mandat à un notaire pour vendre la maison en construction le 7 avril 2010. Ils ont emménagé dans la maison d’habitation le 22 juin 2010, puis vendu ce bien

Sur le même sujet

Voir plus d'articles