En matière de mutation à titre gratuit, l’article 761 du CGI dispose que « pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d’après la déclaration détaillée et estimative des parties […] ».

Cette disposition a fait l’objet de précisions de la part de l’administration dans sa doctrine ( BOI-ENR-DMTG-10-40-10-30, 12 septembre 2012 ).

La Cour de Cassation vient de rappeler que