Relativement aux conditions générales d’application du dispositif de réduction d’impôt au titre des dons faits par les particuliers, prévu à l’article 200 du CGI, l’administration fiscale vient de préciser la notion de «cercle restreint de personnes».
Les versements que les particuliers effectuent au profit des oeuvres ou organismes d’intérêt général, mentionnés à l’article 200 du CGI, ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Les versements doivent être effectués à une œuvre ou un organisme répondant aux conditions fixées à l’article 200 du CGI.
Sont concernés les organismes privés (associations, fondations…) ainsi que les organismes publics (État, collectivités territoriales, établissements publics et généralement toutes les peronnes morales de droit public, tels les groupements d’intérêt public), toutes les conditions étant par ailleurs remplies.
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