Remise en cause du taux de la réduction d'impôt Scellier au titre de l'acquisition d'un logement avant le 31 janvier 2011

09/02/2022 Par La rédaction
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La juridiction administration vient de rappeler que comme tout dispositif de faveur, la réduction d’impôt scellier est d’application stricte et que l’acquisition d’un immeuble achevé ne peut être assimilée à l’acquisition d’un immeuble en VEFA.

La réduction d’impôt dite « Scellier », codifiée sous l’article 199 septvicies du CGI instituée par l’article 31 de la LFR pour 2008 a pris fin le 31 décembre 2012.

Initialement fixé à 25%, le taux de la réduction d’impôt a été modulé, à compter de 2011, en fonction du niveau de performance énergétique

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