Tarif des droits de succession : l'adopté simple et la notion de «secours et de soins ininterrompus»

27/11/2014 Par La rédaction
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En application de l’article 786 du CGI, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n’est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l’adoption simple.

Il en résulte que dans les hypothèses où un adopté simple recueille la succession de l’adoptant, les droits de mutation par décès sont perçus au tarif prévu pour le lien de parenté naturelle existant entre eux ou, le cas échéant, au tarif applicable aux transmissions entre personnes non-parentes .

L’article 786 du CGI prévoit toutefois un certain nombre d’exceptions à ce principe, de sorte que les transmissions ainsi visées sont imposées selon le régime fiscal applicable aux transmissions en ligne directe.