Vente immobilière : conséquences fiscales de la réalisation d'une condition résolutoire

08/06/2015 Par La rédaction
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Le député du Nord Bernard Gérard a interrogé le ministre des Finances sur « les conséquences fiscales de la réalisation d’une condition résolutoire, au regard des droits de mutation, lorsque l’acte de vente d’immeuble ou de meuble incorporel est assorti d’une telle condition ».

Il souligne que la stipulation d’une telle condition dans un acte de vente ne suspend pas l’exigibilité du droit de mutation qui est perçu , sauf possibilité pour le cessionnaire d’obtenir un crédit de paiement, lors de l’exécution de la formalité d’enregistrement ou de la formalité fusionnée à la conservation des hypothèques. Si l’évènement emportant réalisation de la condition résolutoire intervient, les droits antérieurement perçus ne sont