Exonération des plus-values immobilières réalisées par des ressortissants étrangers

26/09/2005 Par La rédaction
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Afin d’éviter que de nombreux non-résidents bénéficient de l’exonération de l’article 150-U-II-2° du CGI lors de la cession d’un logement dont ils n’ont eu la libre disposition que quelques jours, un délai minimum de libre disposition de l’habitation d’un an a été fixé pour en bénéficier.

Question :

M. Daniel Boisserie appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les ressortissants étrangers qui achètent en France une maison à usage d’habitation qu’ils utilisent comme résidence secondaire, tout en la déclarant auprès des services f iscaux français comme résidence principale et tout en conservant dans le même temps dans leur pays d’origine une résidence principale.

Lorsque ces personnes revendent leurs biens en France quelques années après, ils ne s’acquittent pas des plus-values dont tout citoyen français placé dans un cas semblable est redevable. Il lui demande donc son avis sur ce sujet.

Réponse :

Une exonération particulière est prévue pour les plus-values immobilières réalisées lors de la cession d’immeubles, parties d’immeubles ou droits res de la cession d’immeubles, parties d’immeubles ou droits relatifs à ces biens qui constituent l’habitation en France des personnes physiques, non résidentes en France, ressortissantes d’un État membre de la Communauté européenne, dans la limite d’une résidence par contribuable à la double condition que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession, et qu’il ait la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession ...

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