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"1691 bis du cgi"

Jurisprudence 08/01/2025

La solidarité fiscale des époux face au décès : refus d'une QPC sur l'exclusion des veuves du dispositif de décharge

Thématiques abordées :

1691 bis du cgi

Impôt sur le revenu

Analyses et points de vue 27/05/2024

Aménagement du système de décharge de responsabilité solidaire : le point de vue de l'expert

Thématiques abordées :

1691 bis du cgi

Impôt sur le revenu

Loi 24/05/2024

Décharge de responsabilité solidaire fiscale des ex-conjoint.es : le nouveau dispositif a été adopté

Thématiques abordées :

1691 bis du cgi

Impôt sur le revenu

Loi 02/04/2024

Assouplissement du dispositif de décharge de responsabilité solidaire fiscale des ex-conjoints : les sénateurs amendent le projet de loi

Thématiques abordées :

1691 bis du cgi

Contrôle et contentieux

Loi 22/01/2024

Solidarité fiscale des ex-conjoints : en plus de la décharge, une remise gracieuse en cas de fraude serait possible

Thématiques abordées :

1691 bis du cgi

Suivi législatif