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Crédit de TVA : Tous les articles

19/09/2024

Jurisprudence

Une proposition de rectification peut constituer un rejet exprès d'une demande de remboursement de crédit de TVA

21/06/2024

Jurisprudence

Irrecevabilité de la demande de remboursement d'un crédit de TVA antérieure à l'option pour l'assujettissement des loyers à la taxe

20/06/2024

Jurisprudence

Crédit de TVA : report nécessaire avant le 31 décembre de la deuxième année suivant l'omission sous peine de péremption définitive

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