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"Crédit de tva"

Jurisprudence 27/03/2025

Remboursement de crédit de TVA : quand l'exigence déclarative n'est pas disproportionnée

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 20/01/2025

La déductibilité de TVA en amont d'une activité économique : exigence de preuves objectives de l'intention d'affectation

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 19/09/2024

Une proposition de rectification peut constituer un rejet exprès d'une demande de remboursement de crédit de TVA

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 21/06/2024

Irrecevabilité de la demande de remboursement d'un crédit de TVA antérieure à l'option pour l'assujettissement des loyers à la taxe

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 20/06/2024

Crédit de TVA : report nécessaire avant le 31 décembre de la deuxième année suivant l'omission sous peine de péremption définitive

Thématiques abordées :

TVA