Le juge de l'impôt nous rappelle que la régularisation de la TVA non déduite sur un bien immobilier ne peut être demandée que pour la période postérieure à l'option (des loyers) pour la TVA.
Fiscalonline 21 juin 2024Irrecevabilité de la demande de remboursement d'un crédit de TVA antérieure à l'option pour l'assujettissement des loyers à la taxe
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