Réglementaire
01/10/2014
L’accord FATCA entre la France et les Etats-Unis est entré en vigueur
Thématiques abordées :
"Accord fatca"
Loi
19/09/2014
Les députés adoptent le projet de loi ratifiant l’accord FATCA entre la France et les Etats-Unis
Thématiques abordées :
Loi
14/09/2014
Accord FATCA entre la France et les Etats-Unis : avis favorable de la Commission des Finances (AN)
Thématiques abordées :
Loi
23/07/2014
Les sénateurs adoptent le projet de loi ratifiant l'accord FATCA entre la France et les Etats-Unis
Thématiques abordées :
Loi
10/07/2014
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord FATCA entre la France et les Etats-Unis
Thématiques abordées :
Politique communautaire et internationnale
06/06/2014
La Suisse met en vigueur la loi FATCA
Thématiques abordées :
Politique communautaire et internationnale
28/03/2014
FATCA - Accord signé entre le Luxembourg et les États-Unis
Thématiques abordées :
Politique communautaire et internationnale
22/11/2013
Accord FATCA signé entre la France et les Etats-Unis
Thématiques abordées :
Politique communautaire et internationnale
13/06/2013
Fraude fiscale : dividendes et plus-values dans le viseur de Bruxelles
Thématiques abordées :