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"Démembrement de propriété"

Jurisprudence 05/12/2022

La cession d'usufruit de droits sociaux n'est pas soumise au droit d'enregistrement de 5% mais au droit fixe des actes innomés

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 04/11/2022

Plus-value professionnelle et 151 septies du CGI : quid de l'appréciation du chiffre d'affaires pour le cédant associé nu-propriétaire

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 03/10/2022

Renouvellement anticipé du bail commercial : peut-il y avoir imposition du bailleur au titre de la clause d'accession des constructions réalisées par le preneur ?

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Impôt sur le revenu

Doctrine 30/07/2022

Vente immobilière : quid de la plus-value de l'usufruitier successif

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Plus-values immobilières

Doctrine 27/07/2022

Démembrement de propriété "ab initio" et taux réduit de TVA : quid de la régularisation à l'extinction de l'usufruit ?

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

TVA

Analyses et points de vue 13/06/2022

Evaluation d’usufruit temporaire de parts de SCI : Le Conseil d’État confirme la méthode !

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 04/04/2022

L'apport en société pour trente ans d'un usufruit viager préconstitué relève de l'article 13-5 du CGI

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Impôt sur le revenu

Loi 01/04/2022

PLF2024 : absence de taxation à la réunion de l'usufruit à la nue-propriété...clap de fin pour l'article 1133 du CGI

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Droits de mutation

Doctrine 11/01/2022

Le Gouvernement confirme : pas de répartition conventionnelle du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire dans les SA

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Corporate

Etudes, synthèses et rapports 23/12/2021

Réforme de la taxation de l'héritage : les quatre recommandations du Conseil d'analyse économique

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Droits de mutation

Jurisprudence 29/11/2021

Cession de titres démembrés et convention de quasi-usufruit : quid de la répartition de l'impôt de plus-value

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Plus-values mobilières

Doctrine 18/11/2021

Extinction de l'usufruit et reconstitution de la pleine propriété : la dispense de l'article 257 bis du CGI s'applique

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Dispense de TVA