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"Droit de partage"

Analyses et points de vue 14/11/2024

Préciput et droit de partage… Les praticiens encore contraints de patienter !

Thématiques abordées :

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Droits de mutation

Doctrine 21/03/2012

Rappel fiscal des donations antérieures : le mécanisme du lissage

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Loi 15/12/2011

Divorce et droit de partage : les députés instituent un régime transitoire

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Suivi législatif

Loi 15/12/2011

Feuilleton « droit de partage » : le dernier rebondissement !

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Suivi législatif

Loi 05/12/2011

PLFR 2011-IV et hausse du droit de partage : l'incertitude demeure !

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Suivi législatif

Doctrine 28/10/2008

Partage et licitations intervenant dans le cadre familial

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Droits de mutation

Jurisprudence 13/10/2008

Les réductions de capital ne peuvent être soumises au droit de partage selon la Cour de cassation

Thématiques abordées :

Droit de partage

Droits d’enregistrements

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