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"Droits de succession"

Doctrine 17/03/2023

Le Gouvernement rappelle les règles de paiement différé ou fractionné des droits de succession portant sur des biens reçus en nue-propriété

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation

Réglementaire 25/02/2023

Exonération de droits de mutation des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques : modèle de convention

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation

Loi 20/02/2023

Proposition de loi visant à mettre fin à la double imposition des successions internationales en l’absence de convention fiscale bilatérale

Thématiques abordées :

Droits de succession

Conventions fiscales

Doctrine 17/01/2023

Paiement différé ou fractionné : Bercy fixe le taux d’intérêt pour 2023

Thématiques abordées :

Droits de succession

Chiffres utiles

Doctrine 06/06/2022

Majoration fiscale pour dépôt tardif de la déclaration de succession d'une personne décédée à l'étranger : pas d'assouplissement prévu

Thématiques abordées :

Droits de succession

Contrôle et contentieux

24/02/2022

Election présidentielle : la CPME plaide pour la suppression des droits de succession en cas de transmission d'une entreprise familiale

Thématiques abordées :

Droits de succession

Economie

Jurisprudence 16/02/2022

Le dépôt de la déclaration de succession hors délai ne fait pas obstacle au bénéfice de l’exonération « monuments historiques »

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Droits de succession

Droits de mutation

Etudes, synthèses et rapports 23/12/2021

Réforme de la taxation de l'héritage : les quatre recommandations du Conseil d'analyse économique

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation

Jurisprudence 23/12/2021

Succession internationale et libre circulation des capitaux : la CJUE rend sa décision dans l'affaire C-394/20

Thématiques abordées :

Droits de succession

Fiscalité à l'étranger

Jurisprudence 04/11/2021

Transmission en faveur d'adopté simple : de la difficile preuve du caractère ininterrompu des soins et des secours

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation

Jurisprudence 22/09/2021

Le dépôt hors délai de la déclaration de succession ne fait pas échec à l'exonération monuments historiques

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation

Doctrine 29/06/2021

Elargissement de l'exonération de droits de mutation par décès des successions de militaires décédés en opération

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Droits de succession

Droits de mutation