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"Droits de succession"

Jurisprudence 13/12/2024

Succession acceptée à concurrence de l’actif net : de l'obligation pour le codébiteur solidaire de déclarer sa créance

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation

Loi 21/11/2024

Assurance-vie et transmission du patrimoine : vers la fin de la discrimination fiscale liée à l'âge des assurés ?

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation

Loi 25/10/2024

Droits de succession : vers une modernisation des abattements fiscaux pour mieux refléter l'évolution des familles recomposées ?

Thématiques abordées :

Droits de succession

Suivi législatif

Loi 18/10/2024

PLF2025 : la Commission limite l'avantage fiscal de l'assurance-vie à la même taxation qu'en matière de succession en ligne directe

Thématiques abordées :

Droits de succession

Suivi législatif

Etudes, synthèses et rapports 25/09/2024

Pacte Dutreil et assurance-vie : les zones d'ombre de la fiscalité successorale

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation

Etudes, synthèses et rapports 25/09/2024

Examen du rapport sur la fiscalité de l'épargne retraite par capitalisation à la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale

Thématiques abordées :

Droits de succession

Produits financiers

Jurisprudence 23/09/2024

Dettes fiscales successorales : l'acceptation tacite de la succession prime sur la renonciation tardive

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation

Jurisprudence 18/09/2024

Assurance-vie et fiscalité successorale : l'irrecevabilité de l'action du souscripteur pour préjudice fiscal futur

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation

Jurisprudence 18/09/2024

Rejet d'une QPC sur la double imposition des successions internationales : l'article 784 A du CGI jugé constitutionnel

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation

Jurisprudence 17/09/2024

Assurance-vie et succession : la primauté du légataire universel sur les héritiers légaux en l'absence d'héritiers réservataires

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation

Jurisprudence 16/09/2024

Contestation de la valeur vénale en matière successorale : l'importance des éléments de comparaison et de moins-value du bien

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation

Jurisprudence 02/07/2024

De la responsabilité du Conseil qui ne propose pas la représentation du renonçant à ses clients lorsque la succession est excédentaire

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation