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"Pacte dutreil"

Jurisprudence 09/12/2021

Engagement « Dutreil » réputé acquis et fonction de direction : le juge confirme la doctrine fiscale

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 29/10/2021

Exonération Dutreil, délai prescription fiscale et holding animatrice

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Etudes, synthèses et rapports 20/10/2021

Rapport "Rocher" : proposition pour rendre la fiscalité des droits de mutation sur les dons au fonds de pérennité plus attractive

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Loi 06/10/2021

PLF2022 : suivi des amendements examinés en Commission des Finances

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 04/10/2021

PLF2022 et Pacte Dutreil : premiers amendements en Commission des Finances

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Doctrine 29/07/2021

Apport-donation : de la fictivité de la SCI titulaire de la seule nue-propriété d'un bien immobilier

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 28/07/2021

Dutreil-transmission entreprise : de l'exercice de l'activité (LMP) par le défunt au moment du décès

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Analyses et points de vue 04/05/2021

Instruction Dutreil en consultation : le piège des fonctions de direction (ou comment ajouter trois ans de conservation)

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 04/05/2021

Dutreil et Holding animatrice : attention à la rédaction des conventions

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Analyses et points de vue 20/04/2021

Pacte Dutreil : les enseignements à tirer des commentaires soumis à consultation publique

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 07/04/2021

Bercy soumet à consultation publique ses commentaires de la réforme du Dutreil-transmission

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 06/04/2021

Quand l’acquisition d'un l’usufruit temporaire a prix majoré révèle une libéralité constitutive d’un acte anormal de gestion

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux