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"Prescription fiscale"

Jurisprudence 13/07/2023

Le délai de reprise s'apprécie à la date d'envoi du pli à la dernière adresse connue de l'administration

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 07/07/2023

Le Conseil d'Etat confirme l'élargissement du droit de contrôle par l'administration des déficits relatifs à des exercices prescrits

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 07/06/2023

Prescription du délai de reprise de l'administration par notification d'une proposition de rectification : l'affaire est dans le pli

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 10/10/2022

Vente immobilière, dation en paiement et délai de reprise de l'administration fiscale

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 06/07/2022

Redressement fiscal et action en responsabilité contre le conseil : précision sur le point de départ de la prescription quinquennale

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 24/06/2022

Ancien délai de reprise des AGA : l'omission d'une plus-value ne remet pas en cause la prescription abrégée

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Contrôle et contentieux

Analyses et points de vue 03/05/2022

Dispositif Dutreil et prescription du droit de reprise de l'administration

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 15/04/2022

L'administration peut contrôler les déficits des exercices prescrits non imputés au titre d’exercices ultérieurs

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 23/02/2022

Exonération Dutreil : la condition d’activité doit être vérifiée pendant toute la durée des engagements

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 29/10/2021

Exonération Dutreil, délai prescription fiscale et holding animatrice

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 17/11/2020

Non respect de l’engagement de construire : la prescription triennale suppose que l’administration ait eu connaissance de l’exigibilité des droits

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Droits d’enregistrements

Analyses et points de vue 26/03/2020

Coronavirus : suspension de la prescription fiscale ne signifie pas suspension des délais des déclarations fiscales

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Droits de mutation