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"Prescription fiscale"

Jurisprudence 24/06/2022

Ancien délai de reprise des AGA : l'omission d'une plus-value ne remet pas en cause la prescription abrégée

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Contrôle et contentieux

Analyses et points de vue 03/05/2022

Dispositif Dutreil et prescription du droit de reprise de l'administration

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 15/04/2022

L'administration peut contrôler les déficits des exercices prescrits non imputés au titre d’exercices ultérieurs

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 23/02/2022

Exonération Dutreil : la condition d’activité doit être vérifiée pendant toute la durée des engagements

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 29/10/2021

Exonération Dutreil, délai prescription fiscale et holding animatrice

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 17/11/2020

Non respect de l’engagement de construire : la prescription triennale suppose que l’administration ait eu connaissance de l’exigibilité des droits

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Droits d’enregistrements

Analyses et points de vue 26/03/2020

Coronavirus : suspension de la prescription fiscale ne signifie pas suspension des délais des déclarations fiscales

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Droits de mutation

Jurisprudence 21/11/2019

Engagement de construire pris dans un acte complémentaire : quid du délai de réclamation des droits perçus initialement ?

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 27/08/2019

Délai de reprise de l'administration fiscale et prescription triennale : que recouvre le terme «recherches ultérieures»

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Contrôle et contentieux

Analyses et points de vue 28/08/2018

Les délais de reprise de l’administration fiscale

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 18/04/2018

Prise d'un engagement de construire dans un acte complémentaire : quid du délai de prescription ?

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Droits d’enregistrements

Doctrine 17/04/2017

Modalités de prescription du droit de reprise de l'administration fiscales en cas d'activités occultes

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Contrôle et contentieux