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"Prescription fiscale"

Jurisprudence 12/06/2024

Taxe communale sur sur la cession de terrains devenus constructibles : l'administration dispose d'un délai de reprise limité à un an

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 05/06/2024

Prescription fiscale : quand la déclaration de succession permettait à l'administration d'établir le caractère fictif du PACS

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 29/05/2024

Prescription fiscale : la présentation à l'enregistrement d'un acte notarié fait présumer que les droits y afférents ont été acquittés

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 23/05/2024

Notification d'une proposition de rectification dans la boîte postale du mandataire : quand l'avis de passage interrompt la prescription

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 10/11/2023

Activité occulte et délai dont bénéficie le contribuable rectifié pour présenter ses propres réclamations

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 25/10/2023

Exonération Dutreil : appréciation du caractère animateur d'un Holding et prescription fiscale d'une action en reprise portant sur l'évaluation des titres

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 04/09/2023

Taxe de 3% sur les immeubles et prescription fiscale abrégée : attention au nom du bénéficiaire économique mentionné dans les déclarations annuelles

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Taxes diverses

Jurisprudence 13/07/2023

Le délai de reprise s'apprécie à la date d'envoi du pli à la dernière adresse connue de l'administration

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 07/07/2023

Le Conseil d'Etat confirme l'élargissement du droit de contrôle par l'administration des déficits relatifs à des exercices prescrits

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 07/06/2023

Prescription du délai de reprise de l'administration par notification d'une proposition de rectification : l'affaire est dans le pli

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 10/10/2022

Vente immobilière, dation en paiement et délai de reprise de l'administration fiscale

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 06/07/2022

Redressement fiscal et action en responsabilité contre le conseil : précision sur le point de départ de la prescription quinquennale

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Contrôle et contentieux