Question :
Mme Danielle Bidard-Reydet avait, par une question en date du 6 février 2003 attiré l’attention du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie concernantles mesures fiscales destinées à inciter les investissements destinés à économiser l’énergie ou à mettre en valeur les énergies renouvelables.
Actuellement, la valeur locative de la taxe professionnelle concernant les installations destinées à économiser l’énergie ou à mettre en valeur les énergies renouvelables est réduite automatiquement de 50 %. La collectivité peut décider de porter cette réduction à 100 %.
Mais cette réduction, à la seule charge des collectivités territoriales, n’est pas compensée par l’Etat.
En fonction du principe de la libre administration des collectivités locales, ne serait-il pas plus juste de laisser le choix aux collectivités concernées de r&eacue;duire ou non cette valeur locative ?
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